Dommages ouvrage - autorité de la chose jugée - concentration des moyens - qualité

Le : 26/10/2018

La fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur au profit d'une personne n'ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.

Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-14.799

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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