droit au logement

Le : 21/02/2012

Dans une ordonnance du 10 février 2012, le Conseil d'etat décide :

"Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut, contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés de première instance, faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ; qu'il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée"

cf CE, ord. 10 février 2012, n° 356456

Compte de la détresse des sans abris de plus en plus nombreux - victimes de la crise économique, de la crise du logement, et demandeurs d'asile - l'administration va devoir faire feu de tout bois pour leur venir en aide si elle ne veut pas être sanctionnée dans le cadre du référé liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Les audiences du juge des référés risquent quant à elles d'être très fréquentées.



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