Droit de la construction - Caution de l’entrepreneur : exercice de l’action

Le : 20/06/2017

L'acceptation tacite du sous-traitant par le maître d'ouvrage autorise la caution de l'entrepreneur à exercer par subrogation l'action directe du sous-traitant, mais elle n'est pas fondée à réclamer les sommes dues par le maître d'ouvrage en exécution d'un contrat distinct.

Civ. 3e, 18 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.719 

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