Droit de la construction - CCMI et réception

Le : 10/01/2020

 Le régime spécial du contrat de construction de maison individuelle n’impose pas une réception constatée par écrit et partant, n’exclut pas la possibilité d’une réception judiciaire.

Civ. 3e, 21 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 14-12.299

 

 

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 


Pages recommandées

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...

Intérêt à agir d’un syndicat

Seule l'association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice...