Droit de la construction - créance de l’architecte - procédure collective du

Le : 25/10/2018

La créance de l'architecte, née antérieurement au jugement d'ouverture, faisait l'objet d'une instance en cours au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la cour d'appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d'instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire pour la somme qu'elle retenait, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre le débiteur, client de l'architecte, a violé les textes susvisés.

Com. 10 oct. 2018, F-P+B, n° 17-18.547

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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