Droit de la construction - demande d’extension de la mission de l’expert - contradictoire

Le : 31/07/2019

Constatant que le juge du contrôle des expertises avait été saisi d'une demande d'extension de la mission de l'expert sollicitant le respect du principe de la contradiction, le juge du fond ne pouvait déduire du seul fait que les parties n'avaient pas été appelées à l'instance ou entendues qu'une ordonnance sur requête avait été rendue et que l'appel immédiat était irrecevable.

Civ. 2e, 27 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.194

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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