Droit de la construction - erreur du diagnostiqueur - qualité énergétique du

Le : 07/01/2020

Le préjudice subi par les acquéreurs du fait d'une erreur du diagnostiqueur dans l'appréciation de la qualité énergétique du bien ne consiste pas dans le coût de l'isolation, mais bien dans la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Civ. 3e, 21 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-23.251

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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