Droit de la construction - L'obligation d'investigation de l'architecte

Le : 23/10/2017

Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées.


Civ. 3e, 12 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23982 

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