Droit de la construction - Logement décent : notion de performance énergétique

Le : 05/04/2017

Un décret du 9 mars 2017 définit le critère de « performance énergétique minimale » que devra respecter un logement à compter de 2018 pour être qualifié de décent.

Décr. n° 2017-312, 9 mars 2017, JO 11 mars

L'un des apports de la loi « Transition énergétique pour la croissance verte » n° 2015-992 du 17 août 2015 a été, en matière de rapports locatifs d'habitation, de modifier le premier alinéa l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 afin qu'un logement décent réponde à un « critère de performance énergétique minimale ».

Selon l'article 6, alinéa 1er modifié, de la loi de 1989, un décret d'application doit définir le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Publié au Journal officiel du 11 mars 2017, le décret 2017-312 du 9 mars 2017 modifie l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Il requiert d'un logement décent, d'une part qu'il soit, à compter du 1er janvier 2018, protégé contre les infiltrations d'air parasites et, d'autre part, il réécrit l'alinéa relatif au renouvellement d'air dans le logement (en vigueur le 1er juill. 2018). 

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