Droit de la construction - maisons individuelles -pénalités de retard - point

Le : 24/10/2017

En matière de contrat de construction de maison individuelle(CCMI), le point de départ du délai d'exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, s'entend de la date d'ouverture de chantier figurant au contrat, non de la date de commencement effectif des travaux.


Civ. 3e, 12 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-21.238 

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