Droit de la construction - Normes parasismiques

Le : 09/10/2019

Le décret du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000 rend les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-16.986

Le constructeur doit respecter les normes parasismiques obligatoires à la date de la délivrance du permis de construire (Civ. 3e, 1er déc. 2010, n° 09-15.282, Bull. civ. III, n° 209)

La non-conformité aux normes parasismiques relève du champ d'application de la garantie décennale, en ce qu'elle porte atteinte à la sécurité des personnes, au titre de ce qu'il convient désormais de dénommer l'hypothèse d'une impropriété-dangerosité (Civ. 3e, 25 mai 2005, n° 03-20.247; 7 oct. 2009, n° 08-17.620 ; 27 janv. 2010, n° 08-20.938)

Le maître d'ouvrage est soumis à un contrôle de proportionnalité lors de l'examen de sa demande de réparation ; solution sans doute inspirée des apports de la réforme du droit des contrats (Civ. 3e, 14 févr. 2019, n° 18-11.836). Il en résulte que la démolition-reconstruction n'est plus de droit ? comme elle a pu l'être sous l'empire de l'ancien article 1184 du code civil.

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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