Droit de la construction - professionnel de l’immobilier et de la construction

Le : 26/11/2019

Une SCI dont l'objet social porte sur l'investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l'immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

Civ. 3e, 7 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-23.259

Avocat droit de la construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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