Droit de la construction - Réception judiciaire : conditions de mise en œuvre

Le : 08/11/2017

En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d'être reçus.


Civ. 3e, 12 oct. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.802 

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