Droit de la construction - réception tacite - preuve de la volonté du maître

Le : 31/07/2017

"Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait à la société Yvon A..., qui invoquait une réception tacite, de la démontrer et relevé que M. et Mme X.. habitaient l'orangerie, non affectée de désordres, et non le moulin, objet des désordres, et que la société Yvon A... ne pouvait se prévaloir du paiement des travaux puisqu'elle leur réclamait le solde de sa facturation, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue et que seule la responsabilité contractuelle de la société Yvon A... pouvait être recherchée, a légalement justifié sa décision de ce chef "

Arrêt n° 832 du 13 juillet 2017 (16-19.438) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300832 

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