Droit de la construction - reconstruction d'un mur empiétant chez le voisin

Le : 31/07/2017

"Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter l'appel en garantie de M. et Mme Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 1147 du code civil, c'est à M. et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, qu'il appartient de rapporter la preuve de la faute qu'aurait commise les consorts Z..., constructeurs de l'immeuble, que force est de constater que M. et Mme Y... ne sont pas en mesure de démontrer que les appelés en garantie auraient édifié le mur en un emplacement autre que celui qui leur aurait été indiqué par leur donneur d'ordre et maître d'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme Y... soutenant qu'en sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires et qu'il appartenait à MM. Z... de vérifier la limite séparative et d'édifier leur ouvrage en observant cette limite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé"

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-13857 

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