Droit de la construction - responsabilité décennale de l'architecte - qualité

Le : 03/01/2020

Un architecte qui s'est vu confier l'établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d'étude et le maître d'œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement mis en œuvre par le maître d'ouvrage. En tant qu'auteur du projet architectural, il appartient à l'architecte de proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.

Civ. 3e, 21 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 16-23.509 

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