Droit de la construction - suspension de prescription - identité de but des actions

Le : 19/11/2019

La mesure d'instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l'action en nullité d'un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l'ouvrage.


Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.611


Avocat droit de la construction Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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