Droit de la construction - travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé

Le : 13/11/2019

L'arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d'une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l'objet d'une réservation par l'acquéreur, marque l'entrée en application du mécanisme de la vente d'immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018.


Arr. 28 oct. 2019, JO 7 nov.


Avocat en droit de la construction Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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