Droit de la construction - travaux sur existant et impropriété à destination

Le : 13/07/2017

Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Civ. 3e, 15 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-19640 

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