Droit de la construction -Élément d’équipement dissociable : garantie décennale

Le : 26/09/2017

Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.


Civ. 3e, 14 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-17323 

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