Droit de la construction : comportement dolosif n'équivaut pas à faute intentionnelle

Le : 18/11/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 février 2011), que les époux de X..., qui avaient fait construire en 1981 sur leur terrain une maison d'habitation par la société Apta-Villa, ont obtenu, après l'apparition de fissures généralisées, sa condamnation et celle de son assureur au versement de diverses sommes au titre des travaux de réparation ; que les époux de X... ont fait démolir l'immeuble et construire une nouvelle maison par M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la société Groupama Sud (la société Groupama) ; que d'importantes fissures sont apparues en 2003 ; qu'après expertise, les époux de X... ont assigné M. Y... et la société Groupama ; que M. Y... a appelé en garantie la société Comasud, fournisseur du ferraillage pour les fondations, et la société Siane qui avait fabriqué le kit de ferraillage avec plan, et son assureur, la société UAP

(...)


Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de la société Groupama, l'arrêt retient que M. Y... n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui en sorte que ceux constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire et que la société Groupama était fondée à invoquer sa non-garantie ;

Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que M. Y... avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. 3è civ, 11 juillet 2012, 11-16414 et 11-17043

Le constructeur, participant aux opérations d'expertise relatives à un ouvrage affecté de désordres de nature décennale dont l'origine est une inadaptation des fondations, mais n'en tenant pas compte lors de la reconstruction du bâtiment, ne commet pas de faute intentionnelle exclusive de garantie de l'assureur, dans la mesure où il n'est pas démontré que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.


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