Droit de la construction : Conditions de la responsabilité du maître d'ouvrage

Le : 14/02/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la société Lagourgue à lui payer le coût des travaux de confortation du mur de soutènement, l'arrêt retient que M. et Mme X... étaient présents le 15 décembre 1999 au moment où il avait été fait état de l'étude réalisée le 6 octobre 1999 par la société Ingesol, du devis établi sur cette base par la société Duhalde, décrivant le dispositif nécessaire pour permettre de rétablir la stabilité du talus entre les deux propriétés, et qu'ils n'avaient pas tenu compte de cette étude et n'en avaient pas informé la société Lagourgue ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître de l'ouvrage était compétent en matière de terrassement et en mesure de déceler les insuffisances des travaux envisagés par la société Lagourgue, ou s'il s'était immiscé de façon fautive dans la réalisation des travaux effectués par cette société qui avait réalisé, sans étude préalable, des travaux de soutènement dont la stabilité n'était pas assurée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef "

Cass., 3è civ. 8 février 2012, 10-19246


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