Droit de la construction : conditions de l'acceptation des risques par le maître

Le : 14/02/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Icade promotion :

Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, qu'au terme de son rapport d'étude de sols du 22 mars 1990 et de ses notes complémentaires des 2 avril et 30 août 1990, la société Géotechnique appliquée avait souligné l'incidence des crues de la Seine sur la variation de la nappe phréatique et préconisé la mise en oeuvre d'un cuvelage, la cour d'appel, qui a retenu que l'acceptation délibérée par le maître de l'ouvrage d'un certain risque d'inondabilité exonérait partiellement le géotechnicien, le maître d'oeuvre, l'entrepreneur principal et le contrôleur technique, a légalement justifié sa décision de ce chef "

Cass. 3è civ., 10 janvier 2012, 10-27926


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