Droit de la construction : La réception tacite

Le : 24/09/2012

Dans un arrêt récent , la Cour de cassation décide :

"Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que si les consorts X... avaient pris possession de l'ouvrage au début de l'année 1996, ils n'avaient jamais réglé le solde des travaux et avaient manifesté leur refus de réception de l'ouvrage en introduisant dès novembre 1997 une procédure de référé-expertise, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni à un simple argument, a pu en déduire l'absence de réception tacite de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé"

cf Cass, 3è ci., 12 septembre 2012, 09-71189


Pages recommandées

Copropriété - jouissance privative

Vu les articles 3 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,...

Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12...

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...