Droit de la construction : preuve de la remise des attestations de conformité

Le : 14/04/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 mars 2013), que M. X..., ayant entrepris d'aménager le rez-de-chaussée d'un immeuble en quatre studios d'habitation, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et un contrat de travaux avec la société Sotraco ; que de nombreux désordres ayant affecté les travaux, M. X... a, après expertise, assigné la société Sotraco, M. Y... et la MAF en indemnisation de ses préjudices ; que, par ordonnance du 11 mars 2005, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz a condamné sous astreinte la société Sotraco à remettre à M. X... l'attestation de conformité délivrée par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la production de l'attestation du CONSUEL et à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que les pièces versées ne permettent pas de déterminer à quelle date exacte le distributeur d'électricité a obtenu l'ensemble des attestations de conformité pour les quatre studios dans la mesure où sa lettre du 7 juillet 2008 ne le précise pas et qu'il y a lieu de débouter M. X... de sa demande dès lors qu'il n'est pas établi que, à la date de la première ordonnance du juge de la mise en état du 11 mars 2005, la société Sotraco avait failli à son obligation de transmettre au distributeur, sinon à M. X..., les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'installateur de prouver qu'il avait, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d'électricité, sinon à M. X..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé "

Cass. 3è civ, 25 mars 2015, 14-11872 

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