Droit de la construction : responsabilité décennale et intérêt à agir du vendeur

Le : 10/07/2014

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012), que M. X... et Mme Y...ont construit une maison qu'ils ont vendue à Mme Z...; que, se prévalant de malfaçons affectant le bien vendu, Mme Z...a, après expertise, assigné ses vendeurs en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'elle a, par la suite, revendu la maison ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. X..., l'arrêt retient que l'ancien propriétaire conserve un intérêt à agir malgré la vente lorsqu'il s'agit d'obtenir réparation de dommages apparus avant celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Z...justifiait d'un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir après la vente de la maison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"

Cass., 3è civ, 4 mars 2014, 13-12468

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