Droit de la construction : responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Le : 04/12/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 2014), que, par acte du 16 novembre 2010, M. et Mme X... ont acquis un immeuble à usage d'habitation ; qu'un état parasitaire a été établi le 8 septembre 2010 par la société Cabinet de diagnostic immobilier de Gascogne (société CDIG) relevant l'absence de termite ; que, se plaignant de la présence de termites découverte à l'occasion de travaux, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société CDIG en indemnisation ;

Attendu que, pour condamner la société CDIG à payer à M. et Mme X... la somme 538, 20 euros à titre de dommages-intérêts et rejeter leurs demandes complémentaires, l'arrêt retient que le manquement de la société CDIG a eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir qui constitue le seul préjudice direct subi par M. et Mme X..., outre les frais de diagnostic complémentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalés par la société CDIG dans l'attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constituait un préjudice certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Cass. 3è civ., 15.10.15, 14-18077

Cette décision est dans la lignée de l'arrêt de principe : Cass. ch mixte, 08.07.15, 13-26686, dans lequel la Cour de  cassation abandonne l'application de la réparation au titre de la perte de chances et pose le principe que les diagnostiqueurs immobiliers sont tenus de rembourser aux acquéreurs l'intégralité du coût des travaux de réparations découlant de leurs erreurs de diagnostic, considérant que cette charge financière constitue un préjudice certain pour les nouveaux propriétaires.

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