Droit de la construction : travaux postérieurs à la réception à l'origine des

Le : 08/02/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

S"ur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la SCI avait fait procéder au remplacement du revêtement d'origine de la piscine par un carrelage qui n'assurait pas l'étanchéité de son bassin et était la cause des infiltrations constatées par l'expert judiciaire et, répondant au moyen, que les infiltrations localisées sous la terrasse étaient dues aux infiltrations de l'eau du bassin sous le carrelage au-dessus du local sanitaire, à l'absence de grille de ventilation et à l'absence d'étanchéité horizontale sous le carrelage de la terrasse au dessus du local sanitaire, que l'expert avait constaté que l'enduit hydrofugé indispensable avant la pose d'un carrelage de la piscine n'avait pas été réalisé et que le calfeutrement nécessaire à la jonction entre le revêtement en carrelage et les margelles et buses de refoulement n'avait pas été réalisé, après l'enlèvement du polyester et son remplacement par le carrelage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu que la SCI ne rapportait pas la preuve que les désordres de la piscine et les désordres d'infiltrations sur les ouvrages contigus de la piscine provenaient des travaux d'origine et a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois"

Cass. 3è civ. 15 janvier 2013, 11-21067 11-27829


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