Droit de la responsabilité - opposabilité de la faute de la victime directe

Le : 23/01/2020

Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L'existence d'un recours subrogatoire est indifférente dans cette détermination et la faute de la victime directe est opposable à la victime indirecte même « innocente ».

Civ. 2e, 12 déc. 2019, F-P+B+I, n° 18-21.360 

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