Droit de la responsabilité - Principe de réparation intégrale sans perte ni profit

Le : 13/11/2019

Revêtant un caractère indemnitaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est déductible du montant total de la réparation dû à la victime. Les préjudices subis par l'aidant résultant du bouleversement dans ses conditions de vie sont déjà réparés lorsqu'une somme a été allouée sur le chef du préjudice d'accompagnement.


Civ. 1re, 24 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-21.339


Avocat en droit de la responsabilité et des assurances Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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