Droit des assurances - conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

Le : 28/11/2018

Pour prononcer la nullité d'un contrat d'assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle, les juges du fond doivent relever que l'inexactitude de la de?claration procède d'une réponse personnellement donnée par l'assure? à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge.

Civ. 2e, 4 oct. 2018, F-P+B, n° 17-25.967

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Les conditions de l'opposabilité

Un juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès...

Trouble anormal de voisinage - prescription

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'action en responsabilité fondée sur...

Dommages corporels - responsabilité

La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d'un produit de...