Droit des assurances - garantie subséquente - clause illicite

Le : 23/01/2020

L'article L. 124-5 du code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n'était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime était illicite et devait être réputée non écrite.


Civ. 2e, 12 déc. 2019, F-P+B+I, n° 18-12.762 

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