Droit des assurances - inopposabilité à la victime - nullité pour fausse déclaration

Le : 30/01/2020

La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance automobile conclu par un souscripteur étant, depuis un revirement de jurisprudence récent, inopposable à la victime ou ses ayants droit, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l'indemnité versée par l'assureur.

Civ. 2e, 16 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-23.381

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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