Droit des assurances - manquement par l'assureur au devoir de conseil

Le : 20/06/2017

Le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur.

Civ. 2e, 18 mai 2017, F-P+B, n° 16-17.754 

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