Droit des assurances : assurance dommage et caractère accidentel du sinistre

Le : 22/01/2015

Dans un arrêt récent, la Cour d'appel de PARIS décide que si, compte tenu de son origine, l'effondrement des matériels et marchandises n'a pas été soudain et accidentel, parce qu'il s'avère que celui-ci est intervenu au terme d'un long processus de dégradation de la structure auquel il n'a pas été remédié, les conditions de la garantie délivrée par l'assureur ne sont pas réunies.

CA PARIS, P.2, 5è ch. 17 décembre 2013, n° 12/23109

La charge de la preuve du caractère accidentel du sinistre incombe à l'assuré.

L'accident est défini comme tout évènement non intentionnel soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause du dommage. 

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