Droit des assurances : assurance dommages ouvrage et éléments d'équipement

Le : 22/01/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012), que M. X... a fait édifier une villa avec piscine ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société CO RE BAT, assurée auprès de la société MMA et les travaux de second oeuvre à la société Omnitech ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sagena ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 26 juillet 2006 ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; que M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société CO RE BAT, a assigné M. X... en paiement d'un solde sur marché ; que M. X... a assigné la société Omnitech, la société MMA et la société Sagena en indemnisation de ses préjudices ; que les deux instances ont été jointes ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur et relevé que le maître de l'ouvrage avait effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36 133, 56 euros qu'il restait devoir à la société CO RE BAT outre la somme de 7 764, 58 euros sur la situation n° 21, la cour d'appel, qui, n'étant pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a pu en déduire qu'il convenait de condamner M. X... à verser à M. Y..., ès qualités, la somme de 43 898, 14 euros et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient que la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée il sera statué sur le fond de l'affaire et que les désordres ayant fait l'objet de réserves, la société MMA ne pouvait garantir la société CO RE BAT ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 janvier 2012 déclarant irrecevable l'appel incident relevé par la société MMA, a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société Sagena, l'arrêt retient que, concernant les désordres hydrauliques, aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. X... auprès de la société Sagena sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique, qu'en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, cette clause est parfaitement valable pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique, qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie et que la société Sagena ne saurait garantir ces désordres, expressément exclus ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés "


Cass. 3è civ, 18 décembre 2013, 13-11441 

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