Droit des assurances : intérêt à agir du souscripteur du contrat d'assurances

Le : 11/05/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en ses demandes, faute d'intérêt à agir, l'arrêt énonce que si celui-ci a bien la qualité de souscripteur du contrat d'assurances du véhicule automobile, dans lequel il est précisé que sont assurés le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, il doit, pour justifier de son intérêt à solliciter le paiement de l'indemnité due en réparation de la chose assurée, démontrer qu'il est propriétaire du véhicule ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie, la cour d'appel a violé le texte susvis "

Cass. 2è civ, 14 avril 2016, 15-17111 

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