Droit des assurances : la garantie des dommages immatériels non consécutifs

Le : 08/07/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Rolland (la société Rolland) a commandé une chaîne automatisée de peinture, livrable en février 2005, à la société Haden Drysys (la société Haden), qui a sous-traité à la société Cinetic & Assembly devenue la société Fives Conveying (la société Cinetic) le convoyage aérien automatique des postes de traitement ; qu'insatisfaite du fonctionnement de l'installation, la société Rolland a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, lequel a estimé que la performance insuffisante de la chaîne automatisée était due à son inadéquation à la disposition des lieux ainsi qu'aux choix technologiques retenus ; que, la société Haden ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Rolland a assigné la société Ace European Group Limited (la société Ace European Group), assureur de cette société, et la société Cinetic en paiement de dommages-intérêts ; que la société Cinetic a demandé reconventionnellement la condamnation de la société Rolland au règlement d'une facture restée impayée, avec pénalités de retard ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° R 13-23. 204 :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Ace European Group à indemniser le préjudice subi par la société Rolland, dans la limite d'un million de dollars américains à leur valeur au jour du règlement, l'arrêt retient que, dans le cadre de son activité assurée, la société Haden a causé un préjudice matériel à la société Rolland en installant un système inadéquat rendant nécessaire une refonte complète, qui se traduit par un préjudice immatériel économique consécutif lui-même garanti dans la limite d'un million de dollars ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions générales de la police définissaient le dommage immatériel comme « tout préjudice pécuniaire autre qu'un dommage corporel ou matériel » et le qualifiaient de « dommage immatériel consécutif » s'il résultait « directement d'un dommage corporel ou matériel garanti » et, au contraire, de « dommage immatériel non consécutif » s'il survenait « en l'absence d'un dommage corporel ou matériel », ce dernier étant défini comme « toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux », la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Cass. com, 6 janvier 2015, 13-23204

La Cour d'appel avait commis une erreur d'interprétation du contrat d'assurances dans la mesure où en l'espèce l'inadaptation de la chaîne automatisée de peinture n'avait entraîné aucun dommage matériel au sens du contrat - mais un défaut de performance - et qu'en conséquence la discussion devait porter sur l'applicabilité de la garantie des dommages immatériels non consécutifs, et non pas comme l'a fait la Cour d'appel, de celle des dommages immatériels consécutifs (à un dommage matériel). 

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