Droit des assurances : limites de l'obligation d'information et de conseil de l'assureur

Le : 04/05/2015

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2013), que l'immeuble des consorts X..., assuré auprès de la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (l'assureur), a été détruit par un incendie le 29 décembre 2006 ; que Mme Danielle Y...en a fait l'acquisition le 30 juillet 2008, puis a fait donation de la nue-propriété de ce bien à sa fille, Mme Odile Y..., le 13 novembre 2008, elle-même en restant usufruitière ; que désirant faire reconstruire cet immeuble, Mme Danielle Y...a demandé à l'assureur une prorogation de deux ans du délai initialement prévu à cette fin, soit jusqu'au 25 décembre 2010, mais s'est heurtée à un refus de sa part ; que Mmes Y...ont assigné l'assureur en indemnisation ;

Attendu que Mmes Y...font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes envers l'assureur, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de son assuré ; qu'en se limitant à indiquer à Mme Y...que l'indemnité « valeur neuf » se prescrivait par deux ans, soit au 28 décembre 2008, et qu'une prorogation du délai était possible, sans préciser toutefois les conditions dans lesquelles celle-ci pouvait être obtenue, l'assureur a violé son obligation d'information et de conseil ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles L. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 du code civil ;

2°/ que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de son assuré ; qu'en se limitant à indiquer à Mme Y...que l'indemnité « valeur neuf » se prescrivait par deux ans, soit au 28 décembre 2008, sans lui préciser qu'à cette date, les travaux pris en charge par l'assureur devaient être achevés, l'assureur a violé son obligation d'information et de conseil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles L. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes du contrat d'assurance, les assurés pouvaient percevoir, en cas de reconstruction dans un délai de deux ans à partir de la date du sinistre, la valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf ; que la subrogation consentie par les consorts X...au profit de Mme Y...avait pour effet de conférer à celle-ci l'ensemble des droits et obligations que les subrogeants avaient à l'égard de l'assureur en ce qui concerne l'indemnité de reconstruction valeur à neuf ; que si l'assureur est mal fondé à invoquer une renonciation tirée de l'absence de commencement des travaux par les consorts X..., alors qu'il n'existe de leur part aucune renonciation expresse, il est fondé à opposer à Mmes Y..., qui n'ont pas plus de droits que leurs subrogeants et qui sont soumises aux mêmes obligations contractuelles, l'absence de reconstruction de l'immeuble dans le délai de deux ans à compter du sinistre qui expirait le 28 décembre 2008 ; que le 12 septembre 2008, l'assureur a répondu de la manière suivante à l'étude de Me A... : " Sur la question de l'indemnité valeur à neuf, je vous confirme qu'elle se prescrit à deux ans du sinistre soit au 28 décembre 2008 et qu'elle n'est due que sur présentation des justificatifs de la totalité des travaux prévus. Si ce délai devait être prolongé, il faudrait en étudier les raisons et obtenir un désistement de l'indivision et des héritiers en faveur de l'acquéreur " ; que ce faisant, l'assureur n'a pas manqué à son devoir d'information et de conseil alors qu'il a rappelé le délai de deux ans, la nécessité de présenter les justifications de la totalité des travaux prévus et a clairement précisé que l'éventuelle prorogation du délai était soumise à l'examen des raisons qui pourraient être invoquées, ce qui ne pouvait pas être interprété comme une acceptation de la prolongation du délai ; que c'est à tort que Mmes Y...soutiennent que seule importait l'obtention d'actes de désistements de la part des consorts X...en leur faveur alors que la nécessité de tels actes était indépendante de l'étude des raisons pouvant justifier la demande de prorogation du délai, sur lesquelles il ne peut être reproché à l'assureur de ne pas avoir donné plus de précisions pour permettre aux assurées de compléter le dossier alors qu'il ignorait les raisons qui pouvaient être invoquées par celles-ci ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur n'avait pas failli à son devoir d'information et de conseil ; "

Cass. 2è civ, 5 février 2015, 13-28825

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