Droit des assurances : opposabilité de conditions de la police non datées et signées

Le : 21/04/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à M. Z... la somme de 1 333 591, 70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la sécurité sociale, l'arrêt énonce qu'il n'y pas lieu d'appliquer la clause de limitation de la garantie à 1 000 000 euros dont l'assureur se prévaut, faute pour lui de démontrer par les documents versés aux débats et notamment les exemplaires des conditions particulières du contrat qui n'ont pas date certaine et ne portent pas la signature de l'assuré, que cette limitation est entrée dans le champ contractuel ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moye n de l'assureur qui faisait valoir que les conditions générales du contrat, dont l'assuré
se prévalait, prévoyaient que la garantie conducteur était plafonnée à un mont ant indiqué dans les conditions particulières ce dont il
déduisait que l'assuré avait connaissance de l'existence d'un plafond de garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Civ. 2e, 14 avr. 2016, F-P+B, nos 15-16.625 et 15-22.147

Dans un arrêt de 2009, elle avait  jugé que les conditions particulières signées par l'assuré renvoyaient expressément aux conditions générales, ce dont il ressortait que, malgré l'absence de précision de la date de remise des conditions générales, l'assureur avait remis ces documents avant la signature du contrat (V. Civ. 2e, 22 janv. 2009, n° 07-19.234 

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...