Droit des assurances : prescription biennale et catastrophes naturelles

Le : 21/03/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :


"Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont fait l'acquisition, le 8 janvier 1999, d'une maison d'habitation appartenant à M. et Mme Y..., qui l'avaient assurée auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances (la GMF) ; qu'ayant constaté à la fin de l'année 2000 que des fissures affectaient leur immeuble, M. et Mme X... ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur propre assureur, la société Axa France IARD ; qu'à la suite de son refus de garantir le sinistre, survenu avant la date de souscription de leur contrat, M. et Mme X... ont demandé à la GMF la prise en charge du sinistre ; que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... et la GMF en désignation d'expert et réparation de leur dommages ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme Y... et la GMF font grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de M. et Mme X... en garantie des risques de catastrophes naturelles formée contre l'assureur alors, selon le moyen qu'en ayant retenu d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen de droit pris de ce que la désignation d'un expert par la GMF avait interrompu la prescription, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt ayant relevé par motifs non critiqués qu'avait été pris le 29 décembre 2000 un arrêté de catastrophes naturelles concernant la période de sécheresse comprise entre le mois de janvier et le mois de juin 1998, et que M. et Mme X... ont effectué une déclaration de sinistre à la GMF le 18 novembre 2002 soit dans les deux ans suivant la date de l'arrêté, le moyen, qui s'attaque à un motif erroné mais surabondant, est inopérant"

Cass. 2è civ. 13 décembre 2012, 11-24378

Le point de départ de la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, est la date de l'arrêté de catastrophes naturelles, et non pas la date d'apparition des désordres.


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