Droit des assurances : renonciation au bénéfice de la prescription biennale

Le : 28/05/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si, par lettre du 8 juillet 2003, la société MMA avait pris position sur l'application de ses garanties pour chaque type de dommages constatés par l'expert, il convenait de constater que l'analyse de la société MMA ne portait que sur les exigences de l'article 1792 du code civil, le refus de garantie n'étant motivé que par la nature des désordres dont elle estimait qu'ils ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage ou ne le rendaient pas impropre à sa destination et exactement retenu, sans dénaturation, que ce courrier ne pouvait s'analyser en un abandon d'un droit acquis et caractériser la renonciation même tacite à la prescription biennale prévue à l'article L. 114 -1 du code des assurances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision"

Cass. 3è civ., 19 mars 2013, 12-14633

Le fait pour l'assureur de préserver ses droits dans le cadre de sa défense ne peut pas constituer la manifestation non équivoque de sa volonté de renoncer au bénéfice d'une prescription.

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