Droit des baux - Charges locatives - prescription

Le : 17/11/2017

 Le point de départ de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision.



Civ. 3e, 9 nov. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-22.445

Civ. 3e, QPC, 9 nov. 2017, FS-P+B, n° 16-22.445



Avocat immobilier Saint Brieuc - Franz VAYSSIERES

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