Droit des contrats - clauses abusives

Le : 03/01/2020

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.



Civ. 1re, 11 déc. 2019, F-P+B+I, n° 18-21.164 

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