Droit des étrangers - actes de torture -séquelles psychologiques - protection

Le : 28/05/2018

Une victime d'actes de tortures passées dont la santé psychologique pourrait être aggravée en cas de renvoi vers son pays peut bénéficier de la protection subsidiaire si celui-ci ne peut lui fournir des soins adaptés.

CJUE 24 avr. 2018, Secretary of State for the Home Department, aff. C-353/16

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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