Droit des étrangers - assignation à résidence

Le : 20/04/2018

Par un avis rendu le 11 avril, le Conseil d'État a précisé qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure de transfert qui ne dispose que d'une domiciliation postale peut être assigné à résidence.

CE, avis, 11 avr. 2018, req. n° 415174

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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