Droit des étrangers - CEDH : expulsion collective d'étrangers contraire à la

Le : 17/10/2017

Selon la CEDH, constitue une expulsion collective d'étrangers contraire à la Convention, le renvoi immédiat vers le Maroc par l'Espagne d'un groupe de migrant sub-sahariens tentant de pénétrer sur son territoire.


CEDH 3 oct. 2017, N.D et N.T c/ Espagne, req. nos 8675/15 et 8697/15 

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