Droit des étrangers - Censure du délai de contestation d’une OQTF notifiée

Le : 08/06/2018

Les dispositions de l'article L. 512-1, IV, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation par un étranger détenu d'une obligation de quitter le territoire français n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur, juge le Conseil constitutionnel.

Cons. const. 1er juin 2018, n° 2018-709 QPC

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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