Droit des étrangers - Comité de l'ONU contre la torture condamne la Suisse pour

Le : 14/02/2020

Le Comité des Nations unies contre la torture a épinglé la Suisse pour avoir refusé d'accorder l'asile à une défenseuse autochtone des droits de l'homme, illustrant par la même occasion que son mécanisme de plaintes individuelles est une voie de droit non négligeable pour tout requérant qui estimerait qu'un État partie à la Convention, comme la France, a violé ses obligations en la matière.

Comité de l'ONU contre la torture, décision adoptée par le Comité au titre de l'article 22 de la Convention, concernant la communication n° 882/2018, 2 janv. 2020

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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