Droit des étrangers - Conditions de retrait d’un titre de séjour obtenu par

Le : 20/03/2019

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que lorsqu'ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n'avaient pas connaissance de la fraude commise.

CJUE 14 mars 2019, aff. C-557/17

Avocat pénal droit des étrangers Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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